La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur la contrefaçon de marque Selon l'article L713-2 a) du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable aux faits de l'espèce, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

numéro 06/3 404 102 au préjudice de la société La taille aux loups, voir déclarer nul l'enregistrement de la marque 'symphonie triple zéro' numéro 15/4 162 074, condamner le domaine Sylvain Gaudron à

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

plaidant pour la société d'avocats VIVIEN & ASSOCIÉS INTIMÉES La société DERMO ESTHETIQUE [D], SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4]

[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l'article L7423-1 du code du travail : 'Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent

Considérant cependant que l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la

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dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.