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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
pour rupture abusive, violation du principe de non-discrimination et non respect de la législation relative à la médecine du travail *10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
€ au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, violation du principe de non-discrimination et non respect de la législation relative à la médecine du travail *10 000 € au titre de l'article
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685716
3 avril 2025
3 avril 2025
Le vol avait été prévu le 10 mars et M. [T] ne l'a pas pris.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b55
14 avril 2024
14 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 14 avril 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielle16e chambre
650d317271dfcd8318201563
31 août 2023
31 août 2023
Force est de constater que l'appelante présente dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation qui prévoit que si la situation
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Me Rigo en vertu de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
68701927b8daa57c7f674522
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Seules lui sont donc applicables les dispositions de son régime particulier et en particulier des dispositions de l'article L722-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les femmes qui relèvent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
*intérêts légaux *10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner les entreprises de travail temporaires DERICHEBOURG INTERIM AERONAUTIQUE, ADECCO, MANPOWER, ESPACE MONDIAL
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleChambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L722-5 du code rural.
Source officiellePCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois, à compter du 10 juin 2024 pour solder leur dette.
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officiellePage 7 sur 13