L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L723-1 du C.P.C.E.

[V] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 arvil 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Le 27 juin 2024, la commission de surendettement a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M.[S] [B] [P].

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 27 octobre 2023 par la 12ème chambre correctionnelle

L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L73361, L733-4, L733-7 et L741-1 (...).

rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01939 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier ; Vu l’article

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. [...] » Me [R] [T], inscrit sur la liste prévue aux articles L742-4 et R742-5 du code de la consommation sera

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.