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611 résultats pour « article L732-60-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

6538b3607ffc2c8318edff0d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69ef1fd9cdc6046d47b0612e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e8dcdc6046d4709ad8f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad81ccdc6046d47c0ca6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc35

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee54cdc6046d477c029f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[Adresse 1] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a7350cdc6046d4706aa39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55584

Appel

30 août 2022

30 août 2022

LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [R], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

Source officielle
CA

Rétentions

62a2e0aa5a747ca9d45f1be4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, comme justement rappelé par le premier juge, dans son avis du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que le délai de quatre jours prévu aux articles L741-1, L742-1 et R742-1 du

Source officielle
TJ

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bb21d7564000872dc04

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
CA

3ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L733-10 du code de la consommation ouvre aux parties à la procédure de surendettement la possibilité de contester devant le juge des contentieux de la protection, dans

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f0d75782d5f06e4d45d

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697ba245cdc6046d47265a42

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de Seine

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52713

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a2404e100fed5ecc2e9f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

L 7321-2 du code du travail'; Que l'article L 7321-2 susvisé prévoit qu'est gérant de succursale toute personne': 1° chargée par le chef d'entreprise de se mettre à la disposition des clients durant

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CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed723a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte de l'article L742-4 du même code que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle