Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 45

Code de l'éducation

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.

Article R1211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95

Code de la santé publique

La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article

Article R165-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée

Article L361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 50

Code rural (nouveau)

-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Article R4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit.

Article R382-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69

Code de la sécurité sociale

Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application des articles L. 531-5 et L. 531-6, il est procédé de la façon suivante : -il est

Article L554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 40

Code de l'environnement

-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L. 554-5 ou un abaissement de sa pression de service. II.

Article R5542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

La communication des informations mentionnées aux 2° à 5° et au 7° de l'article R. 5542-1 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Article R212-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal.

Article LO122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs.

Article D221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 50

Code de l'énergie

-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement

Article L535-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse

Article 530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de procédure pénale

deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

à l'article 9-1 de l'annexe mentionnée aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail (préciser s'il y a lieu).

Page 7 · 87 668 résultats

← Précédent Suivant →