En application de l'article 8 du réglement CE 593/2008 (Rome 1) précité : 1 - le contrat individuel du travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 9.

157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent à une disposition telle que l'article 65IX de la loi du 24/12/2009 modifiant l'article L. 351-44 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures

Indemnité de licenciement : Selon l'article R1234-2 du Code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté

Elles soutiennent que leur action est soumise à un délai de prescription de dix ans, que le désordre soit de nature décennale (article 1792-4-1) ou non (article 1792-4-3).

' à partir de la 44 heure : 50 %.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L3121-44.

Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le tribunal a également retenu, sur le fondement de l'article 751 du code de procédure civile, que M. [S] n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes étaient irrecevables.

Elle affirme justifier avoir apporté pour l'agence pas moins de 44 clients actifs sur une période d'un an.

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme