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1 547 résultats pour « article R1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle

Page 7 sur 78

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TJ

7ème JEX

6719449b1486831808a00c44

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE 5

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66236c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff3797

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f694

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

sanitaire suite à la connaissance du projet de création d’un parc éolien par la société Opale situé pour partie dans le périmètre de protection rapprochée du point de captage de la source de Merdry ; 5)

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f498dcdc6046d477b0660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par requête du 5 mars 2026, Monsieur [L] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd3d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Le 11 avril 2018, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris, visant l'article R123-142 du code de commerce, selon lequel ' Lorsque la personne

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

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CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- le condamner au paiement d'une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en ce inclus les frais de constat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94179

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eec

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

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TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle