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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 192 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008779 du 31
Source officielleJEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 17 mai 2024,, [D] a notifié à, [U] la résiliation du contrat au titre de l'article 1226 du code civil, avec effet au 31 mai 2024. , [U] a cessé toute prestation à compter du mois de juin 2024 et continue
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d2
18 mai 2022
18 mai 2022
x 23 = 1 098 euros, ° Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de ses cocnclusions notifiées par RPVA le 9 août 2022 et reprises oralement à l'audience, elle sollicite, au visa de l'article 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 111-
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
1 février 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CYBERMANIA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNRW DEMANDERESSE : Madame [M] [V] veuve [O] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6651 du 31
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SARL CHATEAU NOURET, partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile prévoient : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution
Source officielleJex
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues
Source officielle5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e46
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel L'article R121-20 du codes procédures civiles d'exécution prévoit que les décisions de juge de l'exécution des peines sont susceptibles d'appel dans un délai
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.
Source officiellePage 7 sur 20