AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mai 2022 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11] (14) et de Madame [X], [W], [G]
Source officiellePage 7 sur 63
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du
Source officielle