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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
653a06b3d0451e8318d0eaa7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf818c
21 avril 2023
21 avril 2023
L'ordonnance du 13 mars 2023 a bien été notifiée à l'intéressée le jour même avec mention des modalités de recours. Elle a interjeté appel le 14 avril 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2023 (n°13, 3 pages)
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à
Source officielleChambre 1-9
6348fefb63d497adffda3df5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91944
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et en conséquence de déclarer l'ASL irrecevable en ses conclusions par application de l'article 5 de l'ordonnance, -de juger que l'arrêt du 13 septembre 2013
Source officielleJEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article R211-1 du même code dispose notamment que l’acte de saisie attribution contient à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et alors même que l'assignation devant le premier président prorogeait les effets de la saisie effectuée par la SCI ROYAL CENTER I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C
64b0e7d3c42a2105dbc59b93
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officielle17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Or, en l'absence de comité d'entreprise, l'article R2421-14 du code du travail, qui ne distingue pas entre les candidats aux élections des représentants du personnel et les représentants élus, faisait
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0886
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “ à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e139b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [J] Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’
Source officielleJ.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
1 avril 2025
Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code de procédure civile. Les parties n'ont formulé aucune observation.
Source officielleChambre Sociale
643106d928558704f52e6bc8
6 avril 2023
6 avril 2023
SAINT DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13
Source officiellePage 7 sur 34