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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
R213 '3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R282 ' 1 du code de l'aviation civile, détenir un titre de circulation délivré par
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par déclaration en date du 20 février 2024, la Sa Ca Consumer Finance a relevé appel du jugement.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales
Source officiellePC CIVIL
69d81682cdc6046d47b14e14
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e72c25a97f0381f56a1
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213
Source officielleJCP
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge des libertés et de la détention à connaître du contentieux des rétentions administratives : Vu l'article R213-12-2 du code de l'organisation judiciaire qui
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c30
8 janvier 2025
8 janvier 2025
473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePC CIVIL
69d8167acdc6046d47b14d59
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.
Source officielleJLD
68dee0ce6af9fd1f80969393
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697e1b0fcdc6046d4768277b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'affaire a été renvoyée au 20 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R223-32 du code de commerce de désigner un mandataire ad'hoc dans la procédure pour représenter la personne morale.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69837f1fcdc6046d47e749c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
25/11/2020 ARRÊT N°418 N° RG 19/05522 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NL2P IMM/JBD Décision déférée du 17 Décembre 2019 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 18/03430 Monsieur [D] N° RG 20
Source officiellePage 7 sur 12