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227 résultats pour « article R2123-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI Sur la recevabilité de la contestation L’article 47 de la loi no 2023-1059 du 20 nov. 2023 entrée en vigueur le 1er juillet 2025 prévoit que les contestations des procédures de saisie des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163216

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Périssac à sa demande de communication

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

67a5cc539324999a646f968f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Nous relevons cependant que la demande n’a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l’article R223-20 du code de

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d21de7cdc6046d472e7a62

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de

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CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

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CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation

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CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation

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CA

Avis

CADA:20155467

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission estime que les documents de contrôle des archives communales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

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CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

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CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

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TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

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TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

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TJ

JAF Cabinet 3

69171df2e097417ee1c0d9ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [L], [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007403 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Me Mathilde LARONCHE,

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TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R223-20 du Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce,

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