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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
10 mai 2017
être opposé en tout état de cause conformément à l'article 123 du même code.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la suspension des poursuites à raison de la pandémie Covid 19 : Il résulte des articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Soit un total de 17 571,60 €. Il sera alloué la somme de 17 571,60 € à Madame [T] au titre de son déficit fonctionnel temporaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
Le 17 janvier 2013, la société Seine Zoo a conclu avec la société Universal Music France deux contrats de licence d'exploitation l'un portant sur les enregistrements de l'artiste [A] [R] alias Nekfeu et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
1 juin 2016
17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été limitée en application de l'article 23 de la Convention CMR et, statuant à nouveau sur ce point
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(Pièce 17) Le bail prévoit dans son article 15 que le loyer est payable par trimestre d'avance le 1er jour du trimestre. Il en est de même de la provision pour charges (article 16).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
[O] les 17 février 1994 à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielle1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la forme, les époux [W] soutiennent que le commandement de payer contient l’ensemble des mentions obligatoires telles qu’exigées par les dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
26 avril 2024
L'expert judiciaire a clos son rapport le 17 novembre 2014.
Source officiellePage 7 sur 7