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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Aagaou a reconnu avoir participé avec Samir Yotla à l'incendie du véhicule R21 de D...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2017 (n° 234 , 9 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a637920556f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ordonner la communication des données de la BDES visées au 2° I et 4° de l'article R 2312-9 du code du travail relative aux indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes et la rémunération
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
27 mars 2017
[A] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 cpc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne
Source officielleJEX
686eda2c72b5e5e648cbf308
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cela est d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles, sous réserve des dispositions de l’article L.311-4, l'exécution forcée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 233-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à
Source officielleService des référés
686c113cdd7001754d61bd57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
10/07/2025 ARRÊT N° 2025/232 N° RG 23/04484 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P42J NP/EB Décision déférée du 04 Décembre 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 4] (22/00176) JP.MESLOT
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b09066fd7c90fc2553
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après renvoi, l'affaire a été évoquée le 23 mai 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
4 février 2015
En tout état de cause il sollicite la condamnation de la SA D8 à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'entreprise compte environ 235 salariés.
Source officielleSection des Référés
67817c2e6d34da2cbdcdb9c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
11 février 2016
[Y] [J] qui, par ses dernières écritures du 10 juillet 2015, lui demande, au visa de l'article 6 de la CEDH, du décret n° 2012-423 du 28 mars 2012, des articles 562, 623, 625 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
21 octobre 2020
SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.
Source officiellePôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
18 mai 2026
Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du
Source officiellePage 7 sur 11