CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 166 résultats pour « article R224-3-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Or, le contrat conclu le 3 août 2006 était un contrat de représentant « multicartes », dont l'article 8 précisait que M.

Source officielle

Page 7 sur 59

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan Cadot, avocat au barreau de Paris, toque : R222

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6966c40ecdc6046d47308948

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 7§3 mentionne en effet « une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170929

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de la collecte des déchets » ; 2) les délibérations du conseil communautaire relatives aux taxes ou redevances en matière de gestion des déchets ménagers, applicables pour le deuxième semestre 2016 ; 3)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

686dfb15002316e0ca848f7c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64dcece1704f574762b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sociale -Section B N° Minute N° RG 22/04587 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 06 Avril 2023 Appel d'un jugement (N° RG R22/00100) rendu par le Conseil

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c14ccdc6046d473050d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEES ASSOCIATION CE SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] SAS ORSEU [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article R244-1 du même code dispose en son premier alinéa que : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a742f901d4f689722e85

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° J201100295 APPELANT : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]

Source officielle