[P] à l'article 2226 renvoie en fait aux dispositions de cet article qui fixe à 20 ans la prescription en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie.

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

L 622-17 du code du commerce.

[Z] et à La Médicale de France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, dont distraction, dans les conditions prévues par l'article 699 du code

& TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocats plaidants : Me Marine LALLEMAND et Me Joy ARAMAN, du cabinet DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R235

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa version en vigueur lors de la saisine initiale du conseil de prud'hommes par M.

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'article L. 1142-17 du code de la santé publique qui ne prévoit pas de remboursement par l'ONIAM des créances des organismes sociaux et précise que l'indemnisation doit se faire «déduction faite des prestations

[N] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

 » selon les subventions ; 10) l'annexe n° 16 portant sur la liste des abonnés existants ; 11) l'annexe n° 17 portant sur la note environnementale, occultée à l’article A.2 « Les moyens mis en œuvre pour

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles