Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175 DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 22 Mai 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2018 : Vu les articles 174

entendu les parties présentes à notre audience du 22 Mai 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2018 : Vu les articles 174 et suivants

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

*1DE/06/57/17/51* LRAR: -M. [E] [T] [O] [M] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026036761 P.C.

Et aux termes de l’article L. 173 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au

D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,

Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

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légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

l'instruction en date du 3 janvier 2001, Vu le dossier de la procédure déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition des avocats des mis en examen, conformément aux dispositions de l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.