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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être consentie en même temps que le paiement
Source officielleChambre sociale 4-2
69d7332ecdc6046d4799c305
8 avril 2026
8 avril 2026
vestiaire : P82 APPELANT C/ Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marc BORTEN de l'AARPI LEANDRI&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88568cdc6046d47b9ce96
9 avril 2026
9 avril 2026
opposant, Monsieur [U] [G] né le 25 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) URSSAF HAUTE GARONNE Rue Pierre et Marie Curie 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE DRASS 10
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11/01537/B APPELANTE SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 10 décembre 2019, M. [P] et le syndicat SECIF CFDT ont interjeté appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60ea
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En dernier lieu, il occupe un emploi de chargé de surveillance, échelon 5, groupe fonctionnel 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3369c57e698f5337e4
26 février 2019
26 février 2019
barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marc BORTEN du cabinet LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502322_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ee
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par courrier du 10 février 2017, la SA EDF a refusé cette demande. Le 3 décembre 2018, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0acec25a97f0381f4a3a
18 juin 2014
18 juin 2014
Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 33