700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et enfin condamné l'association Chopin aux dépens de l'incident.

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, et le jugement

/2012 : 14,0878 x 2 mois = 28,156 € - du 01/01/2013 au 31/10/2013 : 20,6 x 10 mois = 206 € - du 01/11/2013 au 31/10/2014 : 20,6 x 12 mois x 2 ans = 494 € - du 01/11/2014 au 31/10/2015 : 20,6 x 12

AVOLTIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Léonard DAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Mai

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

x 12 mois = 3 460 € - du 01/08/2014 au 31/07/2015 : 20,6 x 15 ans x 12 mois = 3 708 € - du 01/08/2015 au 31/12/2015 : 20,6 x 16 ans x 5 mois = 1 648 € - du 01/01/2016 au 30/06/2016 :

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

D... aux dépens ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 12 septembre 2018 par Mme J...

SA TREDI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme BROSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R279 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JUIN 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

02/2015 : 20,60 € x 5 ans x 12 mois = 1 230 € - du 01/03/2015 au 31/12/2015 : 20,60 € x 6 ans x 10 mois = 1 236 € - du 01/01/2016 au 29/02/2016 : (20,60 € x 6 ans x 2 mois = 247 €) ' 123,84 € (prime

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 JANVIER 2014 (no 28, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03764 Décision