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La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 3 octobre 2022, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 18 janvier 2018,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326e

Appel

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande au titre du compte chèque Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

61630e4ada3e3d3066036720

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

Source officielle

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Source officielle

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

I - Sur la recevabilité des derniers mémoires : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse

Source officielle

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

janvier 2025, convoqué le 27 mai 2025 les parties pour l'audience du 17 octobre 2025.

Source officielle

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

janvier 2025, convoqué le 27 mai 2025 les parties pour l'audience du 17 octobre 2025.

Source officielle

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

janvier 2025, convoqué le 27 mai 2025 les parties pour l'audience du 17 octobre 2025.

Source officielle

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 14 décembre 2016

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d83

Appel

7 janvier 2025

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1 343 - 2 du code civil 3. déboute la SARL R3I PROMOTION de ses demandes reconventionnelles 4.

Source officielle

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