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394 résultats pour « article R3411-135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

mars 2024, dans le cadre des dispositions des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 13 mars 2024 du Docteur [N].

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e85d

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138c088dcb0e97e8fee27

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc3eb1dbba0008e25c68

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024

67463f29ff0e70d9427b5a5b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond : Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,

Source officielle
TJ

JLD

68e7a4d3033cf481c39a26f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] sollicite la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 135 000€ en communiquant deux mandats de vente pour un prix net vendeur compris entre 135 000€ et 150 000€.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe1d49e0104f58f01ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (n°136, 3 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437375b43bcd1194a9568

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Vu l'article R3211-18 du même code énonçant :L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.Le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6974b805cdc6046d478b0dc8

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557c

Appel

5 août 2022

5 août 2022

311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66235ac2aec0e60008fe983d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue le 28 mars 2024, sans que la date de sa notification à M. [U] ne soit connue.

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

Source officielle
CA

Première Présidence

62eb614c04f9e6e2e9d89690

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa1cdc6046d47817f7c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle