Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R351-34.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4

pendant son incarcération dans les établissements suivants : 1) la maison d'arrêt d'Amiens (1979-1982) ; 2) la maison d'arrêt de Rouen (1990) ; 3) le centre pénitentiaire de Liancourt (1979-1982) ; 4)

I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure

enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin VC n° 4

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

de copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice, millénaire 3, direction des services judiciaires - 35 rue de la gare - Paris 19eme, pour la journée du 4

de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2) les projets de modification soumis à enquête publique ; 3) l'intégralité des rapports d'enquête publique ; 4)

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 février 2021, que les bulletins de paie sollicités