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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par requête du 25 janvier 2022, M.
Source officielleJCP
69c58ef1cdc6046d47147435
12 janvier 2026
12 janvier 2026
minute n°: N° RG 25/01178 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6IV Code : 70C, [T], [B] épouse, [O],, [N], [O] c/, [C], [R] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
M X... a donc droit : - au titre du premier mois d'arrêt de travail, du 1 au 30/4/05, à 1570,83€ - du 1/5 au 30/11 à 90% de 1570,83€ soit à 1413,74€ x 7 = 9896,18€ - du 1 au 25/12/05 (1413,74€ x 25) :
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
13 mai 2014
Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En toutes matières, l'évaluation des risques peut se faire, entre autres, par l'élaboration obligatoire d'un document unique d'évaluation des risques (DUER), en vertu des dispositions de l'article R4121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10831
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R4624-42.
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Monsieur [Q] [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2013, n'est pas redevable de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df3e
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
A l'audience du 25 octobre 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad07
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 25 décembre 2024 selon la volonté des parties.
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 octobre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II
Source officielle9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
25 novembre 2016
travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l' article R4624-16 du
Source officiellePage 7 sur 35