AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne
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4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5930
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles R411-1 à R 651-1 du code de procédures d'exécution, de : -Juger l'absence d'irrégularité
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