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150 résultats pour « article R4251-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'acte visait la clause résolutoire et notifiait le procès-verbal de constat du 6 février 2024.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202276_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté applicable à la délivrance des titres de séjour en qualité d'étranger malade.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son article 1 dispose : 1.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son article 1 dispose : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions jointes à l'assignation à jour fixe du 6 octobre 2023, par lesquelles la commune d'[Localité 5], appelante, invite la cour à : Vu l'article 1583 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [H] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard, - condamner la ou les parties succombantes au paiement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Dans le cadre de ses fonctions exercées concomitamment à ces procédures au sein de l'Ecole Supérieure de Commerce de [Localité 1], [B] [K] a reçu notification d'un blâme prononcé par décision du 6 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Conformément aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7303

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

réalité R4127-93), R4127-56 et suivants du Code de la santé publique, R4451-69 du Code du travail et 1382 du Code civil et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension

Source officielle