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227 résultats pour « article R4412-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc4efa707c86a1eafdc4a

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc633401fa26b79c7740d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Dominique X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc634401fa26b79c7740e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Françoise X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc63b401fa26b79c77411

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Thierry X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc645401fa26b79c77415

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Gilles X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc64b401fa26b79c77418

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Martine X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc64e401fa26b79c77419

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Robert X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc650401fa26b79c7741a

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc652401fa26b79c7741b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Jean-Louis X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc653401fa26b79c7741c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Francis X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65c401fa26b79c77420

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Véronique X... a interjeté appel du jugement le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be340

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00387

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

L. 4121-1 et R. 4412-58 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient à celui qui demande la réparation d'un préjudice d'en rapporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00382

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

L. 4121-1 et R. 4412-58 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient à celui qui demande la réparation d'un préjudice d'en rapporter

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : Selon l’article 114 du code de procédure civile “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant

Source officielle

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