TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X]

[T] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de Paris [Localité 2], assisté de Me Ruben Garcia, avocat choisi du barreau de Paris et

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

5-1-3 de l'arrêté du 5 mars 2006 ou de l'article 6-1-3 de l'arrêté du 27 février 2007 (compte tenu de la période contrôlée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007).

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1.

déclaré recevable ;  Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de

6-1-3 et 6-1-10 de l'arrêté du 27 février 2007.

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

(CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

* s'agissant des allocations familiales Au terme de l'article L521-1 du code de la sécurité sociale les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations