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L'article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Par courrier recommandé en date du 17 mars 2025, Madame [K] [J] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 13 mars 2025.

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4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Faugère la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.

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4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

Sur les frais des instances : 17. D'une part, M.

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Surendettement

697c0edccdc6046d47300b79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

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3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

R723-7 du code de la consommation.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

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2ème chambre section B

67ef6c8b9a9834ffd825fb85

Appel

3 avril 2025

articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de : A titre liminaire : -déclarer irrecevables

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JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

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4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.

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1re chambre 1re section

5fda9355e3d4a8235880f257

Appel

18 juin 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 88C DU 18 JUIN 2019 N° RG 17/07177 AFFAIRE : [M] [K] C/ CAISSE NATIONALE DES

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3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

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