Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

et notamment son article L. 121-15 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

salariés de l'entreprise ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions des articles

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

du 4 mai 2026, la SAS MCS et Associés a indiqué que s'agissant d'un jugement du juge de l'exécution, le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision en application de l'article

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

réputée non écrite, et que sanctionner de la nullité du contrat ce seul défaut de déclaration, sans démonstration par l'assureur d'une aggravation corrélative du risque, serait une référence implicite à l'article

de 27 121,66 euros au titre du capital emprunté, sous déduction des sommes déjà versées, après avoir relevé que le bon de commande de la société est affecté de plusieurs irrégularités au regard des articles

montant de l'indemnité d'assurance visé dans sa lettre d'acceptation à la société Meubles Ehalt, l'arrêt du 27 mars 2002 retient que la demande de cette dernière se heurte a priori aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation ont établi que lesdites ceintures, qui étaient en croûte de cuir synthétique, ne pouvaient, par application des dispositions de l'article 1er de la loi

été unilatéralement nommée pour trois ans dans un poste de maître-assistant, ni si elle pouvait connaître le terme réel de son emploi renouvelable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L. 121-16-1, III, énonce que les articles L. 121-17, L. 121-18 à L. 121-18-2, L. 121-21 à L. 121-21-18, L. 121-22 et L. 121-22-1, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

indemnisation, a fait valoir, en premier lieu, que la valeur des biens assurés excédait, au jour du sinistre, la somme garantie et qu'il convenait d'appliquer la réduction proportionnelle prévue à l'article

2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972, devenus les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer Joseph Y... coupable de ces délits, la juridiction du second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.