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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137229fcd580146773ff435
13 mars 1996
13 mars 1996
règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir compte de son existence dans l'appréciation de l'importance des équipements nécessaires au raccordement des parcelles aux différents réseaux visés à l'article
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f31fe
14 novembre 1990
14 novembre 1990
L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu la qualification de terrain à bâtir de la parcelle, objet de l'expropriation, les juges
Source officielleciv3
60794c489ba5988459c4525f
22 mai 1990
22 mai 1990
R 123-32 du Code de l'Urbanisme, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans violer l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation ; 2°/ que, à supposer même que la volonté de l'Administration
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401708
20 novembre 1996
20 novembre 1996
; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09fc
7 juin 1989
7 juin 1989
Z..., cette situation ne créait pas une unique propriété, et que chaque terrain devait être qualifié distinctement au regard des conditions de desserte exigées par l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e01
17 mars 1993
17 mars 1993
L. 13-15 I du Code de l'expropriation et de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvait faire échec aux
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8915
6 octobre 1993
6 octobre 1993
mars 1992) de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8912
6 octobre 1993
6 octobre 1993
mars 1992) de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301159
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir par l'article L.13-15 si elle bénéficie à la fois d'une voie d'accès, des équipements complets et d'une situation en secteur constructible.
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61372185cd580146773f4729
27 décembre 1991
27 décembre 1991
L. 1314 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3°) que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 1336 du Code de l'expropriation en affirmant, d'une
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60794be59ba5988459c4431e
20 février 1980
20 février 1980
FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EMPRISE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310373
29 septembre 2016
29 septembre 2016
centre ville -qui bénéficient au demeurant d'une situation privilégiée- donnent directement sur la voie publique ; QUE les réseaux existent en façade des parcelles et que leur proximité au sens de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301016
29 septembre 2015
29 septembre 2015
terrain litigieux ; que l'article L. 13-15 du code de l'expropriation dispose que pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir, il doit être situé dans une zone constructible du POS ou du PLU et
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300066
10 janvier 2012
10 janvier 2012
, d'une superficie totale de 4. 125 m2, sise à MONTPELLIER,..., Aux motifs, sur la qualification des biens, qu'en application de l'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation, la qualification de terrain
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6137210ecd580146773f09f6
14 juin 1989
14 juin 1989
le jugement confirmé avait également omis de faire, l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de contrôler que les biens expropriés aient été évalués au jour de la décision de première instance, a violé l'article
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61372301cd58014677404479
11 mars 1998
11 mars 1998
un kilo de pommes établie par l'expert, qui s'est expressément fondé sur le prix en vigueur en 1995 , que, dès lors que le jugement de première instance a été rendu en 1994, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa68d
26 mai 1994
26 mai 1994
des propositions faites sur la base d'une évaluation remontant à 1989, près de deux ans avant la décision de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
61372351cd580146774083dd
14 avril 1999
14 avril 1999
qualité de terrain à bâtir, s'est bornée à relever que le terrain était en zone NA, sans analyser la situation juridique exacte de ce terrain, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301392
17 décembre 2008
17 décembre 2008
présence d'un réseau d'électricité de moyenne tension ; QUE la qualification de terrain à bâtir n'a pas été retenue par le premier juge en considération de l'absence de réseaux suffisants au sens de l'article
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef472
8 février 1989
8 février 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation qui prévoit que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains effectivement
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