et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

R. 1454-14 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent être frappées

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit

R. 1452-8 du code du travail et l'article 386 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail le dépôt de conclusions écrites ordonné

titre, les dispositions de l'article L. 1452-1 ; 5.

174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'ancien article L. 511-1, alinéas 5 et 6, phrases 1 et 2, recodifié sous l'article L. 1411-4, 2e alinéa ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1987), que Melle Y... a été embauchée le 4

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail, l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que Mme X... n'a jamais refusé d'accomplir sa tâche qu'elle était pleinement fondée à vouloir organiser ; qu'en n'adressant pas la parole à d'autres employés dans

31 et 122 du code de procédure civile et les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble le principe de loyauté procédurale et la règle dite de l'estoppel ; 4°/ qu'en décidant

R. 1455-5 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

cesser par l'allocation de dommages-intérêts provisionnels, a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été présenté au responsable

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 4.