432-15 et 433-4 du code pénal en raison de la cession, par la commune de Tourtour, d'un terrain lui appartenant à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes

En outre, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite "Directive Retour" prévoit aussi que 'lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective

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R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15 ". 4.

Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour valable du 27 novembre 2024 au 26 mai 2025 en application de l'article R. 431-15-4 du

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L. 551-15 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à l'article 20 paragraphe 2 du règlement 2013/33/UE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L

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