l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - ils méconnaissent l’article UB 4 du même règlement ; - ils méconnaissent l’article UB 7 du même règlement ; - ils méconnaissent l’article

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale au regard de dispositions du 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En réponse aux moyens de défense opposés, ils soutiennent que l’architecte avait bien une mission complète de maîtrise d’oeuvre et devait respecter la règlement RT 2012 en application de l’article L 152

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112

de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ou en application

prosecutor had confirmed the applicant's pre-trial detention under the pertinent rule, Article   152 § 4 of the Code.

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l’article L. 152-5 de l'article L. 152

    Même si l’article 152 § 4 de la Constitution fait obstacle à l’introduction d’un nouveau recours de constitutionnalité pendant dix ans à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle,

It held that the absolute refusal of access to the case file had been incompatible with Article 5 § 4 of the Convention.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, 152, alinéa 1er, 181 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Rolf des fins de la poursuite de : EMBAUCHE DE SALARIE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE HORS CAS AUTORISES, du 17 / 05 / 2002 au 31 / 10 / 2002, à Paris (75), infraction prévue par les articles L. 152-1

The report cited the violation of Article 152/9 (4) of the Code of Administrative Offences, while the act cited the violation of Article 8 (2) (c) of the Tax Code. 5.

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation