Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Y... est titulaire d'un bail à ferme opposable à Madame X..., d'une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2006, régi par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11

les articles L. 411-4 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière

L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant le regroupement familial au seul motif que les conditions de ressources n'étaient pas

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

En outre, il résulte de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également applicable en matière de réunification familiale : " () / Le regroupement familial

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

L. 411-4 10°, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que la société Lancôme parfums et beauté et compagnie (société Lancôme), titulaire de la marque communautaire dénominative "Absolu", déposée le 4

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la

) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou L.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11