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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2500900_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301312

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Y... est titulaire d'un bail à ferme opposable à Madame X..., d'une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2006, régi par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405737_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406366_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

les articles L. 411-4 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203469_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506915_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414803_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant le regroupement familial au seul motif que les conditions de ressources n'étaient pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101684_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201638_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03269_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01505_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01966_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216581_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En outre, il résulte de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également applicable en matière de réunification familiale : " () / Le regroupement familial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301317

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523147_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 411-4 10°, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à cet égard.

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c6b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que la société Lancôme parfums et beauté et compagnie (société Lancôme), titulaire de la marque communautaire dénominative "Absolu", déposée le 4

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101917_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05603_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304071_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11

Source officielle

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