du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code

[Q] comme mal fondé, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tous succombants à payer à M.

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

[B] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Catesson de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n' avoir

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en est de même de la majoration prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

[G] [W], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

[V] [U], dans leurs dernières conclusions en date du 10 février 2023 demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, l'article 514 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure

l'association [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [X] aux dépens.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[T] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 € à M.

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13 .

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13 .

en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la GMF aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

Par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan statuant au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction à l'époque des faits, et de l'article L.421

accomplissement, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code de travail. 4°) ALORS EN TOUT CAS QUE, si l'employeur est tenu

celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.