Le 10° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et des télécommunications, aujourd'hui repris au 10° de l'article R. 20-44-11 du même code, dispose que l'Agence nationale des fréquences " organise et

de l'article R. 243-18.

En application du premier alinéa de l'article R. 20-29-12 du même code, l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées ainsi que la durée d'autorisation

B invoque la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 12, R. 14, R. 20 et R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ce qui est le cas en l'espèce, à la présence de bonne foi de l'employeur ; qu'or, aucune mention de la lettre d'observations du 20 novembre 2011

contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et suivants, ce qui est le cas en l'espèce, à la présence de bonne foi de l'employeur ; qu'or, aucune mention de la lettre d'observations du 20 novembre 2011

[F] et Mme [Z] et les a autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du même code. 3.

Aux termes de l'article R. 20-46 du code des postes et communications électroniques : " La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier

R. L.

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

R 2223-20 2°du code du travail et qui participent, en conséquence, d'une activité sociale et culturelle.

2111-17 du CGPPP), « utilisation » qui constitue, selon l'article L 2124-26 dudit Code, « un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L 2331-1 du même Code

département disposait de son propre nom de domaine « cg71 » depuis 1999 et qu'en sept ans il n'avait été reporté le moindre incident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

l'occupation du domaine public ; la commune ne justifie pas de cette contrepartie, ni que le barème tienne compte des avantages retirés ; - la somme demandée ne tient pas compte du régime prévu par l'article

d'appel, l'Urssaf Aquitaine soutenait que la demande de remise des majorations de retard complémentaires devait être rejetée car les conditions posées à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale

de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la commune ne s'est pas saisie de la possibilité prévue à l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques