l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322

dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité

R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Il résulte de l'article R. 322-28 que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission

R. 322-10.5° du code de la sécurité sociale , le tribunal a violé cet article ainsi que l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la prise en charge des frais de transports en série

QUE les transports liés à une hospitalisation, visés à l'article R. 322-10, 1°, a) du Code de la sécurité sociale doivent être distingués des transports en série afférents à un traitement et non à une

La SA CREDIT IMOBILIER DE FRANCE demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6, des articles R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de : - constater

l'article R. 322-84 du code des assurances ne méconnaît pas la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d'égalité et l'article 34 de la Constitution, alors, au surplus, que, d'une

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

Dans ce cadre, le juge de l'exécution, tenu, par application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance du

d'office, en application de l'article R. 322-15 précité, sa conformité aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites.

R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports

La caducité de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas concernée, la vente forcée ordonnée par le jugement d'orientation ayant été reportée en application de l'article R

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

L. 324-1pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10

les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre

;article R 322-10-1 ; d) transport en un lieu distant de plus de 150 kin-dans-les-conditions-prévues-aux articles R 322-10-4 à R 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits