10 et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques s'appliquant aux avocats ; que le syndic a notamment pour mission, conformément à l'article 18 alinéa 1er de la loi

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article

The applicant’s complaints under Article 6   §   1 and Articles 10 and 13 of the Convention concerning a sanction imposed on the applicant by the Turkish Football Federation were communicated

travail et maladies professionnelles (…) sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret. / (…) ». 4.

X... puisqu'il ne s'agit pas d'un discours tenu dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; que l'exercice de la liberté d'expression reconnue à toute personne par l'article 10 de la CEDH est conforme

The applicants’ complaints under Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention and Articles 10 and 13 of the Convention concerning the violation of their Convention rights on account of the imposition

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 1996 dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983

    Le groupement électoral requérant invoque l'article 3 du Protocole n o   1 et les articles 10 et 13 de la Convention. 25.

méconnaît les articles 13-1 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - eu égard au risque d'éloignement vers l'Afghanistan en cas de transfert en Autriche, cet arrêté méconnaît les dispositions des articles

Sur le préjudice : 10.

des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n°1560/

n'est pas possible au juge des référés d'ordonner la délivrance de visa sans qu'un rendez-vous, avec la présence physique du demandeur, n'ait eu lieu au préalable, par application des dispositions des articles

10 et 13 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement, - condamner la SCI [J] [O] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de

, pour les charges qui en découlent, l'octroi d'une compensation ; que le montant de cette compensation doit être déterminé conformément aux méthodes prévues aux articles 10 à 13 du règlement ; qu'en vertu

The applicant also complained under Articles 10, 11, 13 and 14 of the Convention that the criminal case against him had been falsified because of his political convictions and that he was being persecuted

la nature et la légalité des décisions réglementaires en modifiant le taux, a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et excédé ses pouvoirs au regard des articles

faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

in Article   13 of the Convention.