1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

28-I de la loi du 19 janvier 2000 ; que l'accord du 22 juin 1999 n'entre pas dans le champ de la validation fixée par cet article 28-I dès lors qu'il prévoit, en son chapitre II, article 3, que des

à juste titre l'irrecevabilité de l'offre de preuve du prévenu en raison du non-respect des règles de forme et de délai imposées par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une demande

63 à 63-4 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

litige, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que ces infiltrations avaient été constatées pendant 19 mois avec une intensité telle que l'appartement était inhabitable, puis pendant 35

se prévaloir des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord collectif du 22 juin 1999 dans la mesure où son contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'en

26 et 35 des conventions collectives successivement applicables en ce qui concerne le travail du dimanche, des jours fériés et au-delà de 22 heures, le principe adopté étant que le personnel est rémunéré

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, la location

[W] [E], cession qui a été signifiée à la bailleresse par acte du 22 avril 2020. 4.

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

rémunéré d'abord comme tuyauteur P1, puis comme tuyauteur P2, coefficient 191, a obtenu par jugement du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur, la société Intexalu, à lui payer la somme de 35

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code

Alain X..., demeurant 19, Grand'Rue, 55700 Laneuville-sur-Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section industrie), au profit de la société

lieu d'exiger une taxe par joueur alors que l'article 33 n'a institué qu'une taxe par appareil ; "alors que, d'une part, les articles 33 I et 33 II de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément

qu'au sein de la société Savoye Logistics, un accord d'entreprise de réduction du temps de travail conclu le 30 octobre 2000 prévoyait, pour les salariés itinérants, la réduction du temps de travail à 35