juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

- l'absence de mesures de protection efficaces et proportionnées ne fait pas obstacle à la mise en place de tirs de défense renforcée dans les ZDP en application des dispositions particulières des articles

Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "article 28 : Le bailleur

décembre 2012, ce qui lui conférait un intérêt à agir même après la résiliation du bail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 30

les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que l'exercice d'une action en justice, non abusive, pour faire valoir les droits nés du contrat de travail, puisse

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

société CSF n'a pas participé aux discussions ; qu'en identifiant ainsi l'intérêt à agir de la société CSF et bien le bien-fondé de l'action et l'existence de son droit, la cour d'appel a violé les articles

l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut par elle-même porter un préjudice aux commerçants concurrents ; qu'en déclarant recevable la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles

-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31. / Si l'agent n'a pas fait

juin 2001 ALORS QUE D'UNE PART le juge qui déclare irrecevable dans les motifs de sa décision une initiative procédurale ne peut sans violer les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble

public ne contestait pas la validité des actes produits par l'appelant ; que celui-ci était né avant le mariage de ses parents ; que sa filiation devait être établie en application de l'article 311-14

n'avait ni qualité ni intérêt à opposer cette question préjudicielle, et a accueilli la demande de la Chambre de commerce et d'industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Vu les articles

n'avait ni qualité ni intérêt à s'opposer à cette question préjudicielle, et a accueilli la demande de la Chambre de commerce et d'industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Vu les articles

comme dépourvus d'intérêt à déférer à la Cour de Cassation un arrêt qui déclare toutes leurs demandes irrecevables ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Vu les articles