30, 62 et 63 de l'ordonnance n° 70- 20 du 19 février 1970 régissant l'état civil en Algérie.

30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 631, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9

61 et 62 du Code de procédure pénale auxquels l'article 63 du même Code fait référence ; que toutefois, les règles énoncées aux articles 63 et 64 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation

apos;existence d'une infraction ayant justifié le placement en garde à vue, et donc la rétention administrative subséquente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

63, III, du code de procédure pénale et L. 3213-2 du code de la santé publique, privant ainsi de tout fondement le rejet des moyens de nullité soulevés par le prévenu, par application des articles 61-

6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 105, 174, 175-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

tardiveté de cette information, que Madame [S] avait été placée en garde à vue sur instructions du procureur de la République, la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles

compétence territoriale des officiers de police judiciaire de la section de recherche de Pau ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

1999 du code civil ainsi que les articles 15, 59, 62 et 63 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; 2°/ lorsque le juge prononce une condamnation solidaire, il doit statuer sur la charge des réparations

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

déplacées en dehors de la salle de vote ; qu'en retenant que le changement de salle entre le vote et le dépouillement ne pouvait être regardé, en lui-même, comme irrégulier, le tribunal a violé les articles

En vertu des dispositions combinées des articles 62 deuxième alinéa, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, au cours de son audition, qu'il existe des

Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles R.2333-68, R.2333-62 AL.1, R.2333-63 AL.1, R.5211-6, L.2333

Le ministre fait valoir que l'extrait d'acte ainsi dressé n'est pas conforme aux articles 30, 62 et 63 de l'ordonnance n° 70-20 portant code civil algérien dès lors que la qualité du déclarant de la naissance

pas été méconnues ; que, dès lors, le grief doit être écarté ; Sur le grief tiré de la méconnaissance du secret du scrutin : Considérant que Mme X ne peut utilement invoquer les dispositions des articles

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article 575, alinéa 2, 7°, du Code de procédure

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).