Ces articles disposent ainsi   : Article 6 § 1 de la Convention «   1.

  48939/99, §   94, ECHR 2004 ‑ XII). 86.

l’article 5   §§   1 et 4 et de l’article 13 de la Convention. 4.

He also cited Articles 4 and 5 of Protocol No. 7 to the Convention. 92.

sur le fond, l’accusé est acquitté (article 314 § 1) ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP (article 314 § 2  

Ier et sous réserve des dispositions du présent article. () ".

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V.

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. 7.

  Il invoque les dispositions de l'article 8 de la Convention.

    LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE RAYER LA REQUETE DU ROLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION 61.

    Le 22 octobre 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a procédé à un premier examen de la requête et a décidé, conformément à l'article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la requête

civile, des articles 1104, 1143, 1170, 1171, 1186, 1219, 1224 à 1230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du code civil, des articles L. 321-1, L. 531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1

Article 633 "1.

The relevant Articles read: Article 19 “1.

within the meaning of Article 8 § 2. 15.

, 37/93, 24/94, 61/01) 27.

* condamné la société Dataxy à payer au département de Saône et Loire une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * ordonné l'exécution provisoire.

justifier d'une dénomination éponyme ; qu'en décidant le contraire sans s'intéresser à l'activité effective exercée publiquement et paisiblement par la société Dataxy, la cour d'appel a violé les articles

    L’existence d’un système de recours efficace «   92.