1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en reconnaissant à M.

3 Suisses International se serait substituée à la société 3 Suisses France dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contrat, la société [...] se serait substituée à la société 3 Suisses France dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

V... recoupait ses fonctions techniques avérées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 222-25 du code de commerce ;

la SNJH qui était son client unique, de sorte que la confusion des activités des deux sociétés, interdépendantes, était caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

[E] au titre de ses mandats sociaux et de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°) Alors qu'en omettant

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

, dans les contentieux tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et n'ayant pas donné lieu

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de

sinistres sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces tâches n'étaient pas prévues dans son contrat de mandat, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article

En troisième lieu, la décision attaquée se fonde notamment sur les dispositions des articles L. 1221-1, L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales,

en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable./ Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

Considérant que l'article L. 1221-14 du code de la santé publique fait peser sur l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, la charge de l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par

sans lien avec l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'exécution de la prestation de travail de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article

X... et la société Artistes associés, condition déterminante du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par