Cette dernière est par conséquent fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les

dommages-intérêts en réparation de cette nullité et pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen, que la date de cessation des fonctions de délégué syndical au sens et pour l'application de l'article

de Mme Claire A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Claire A ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette même ordonnance : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2314-4 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des

des articles L. 2142-1-1 et L. 2411-3 du code du travail en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'entreprise ; que de même, il résulte des dispositions combinées des articles

L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 2.

[M] était nul, pour être intervenu pendant sa période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1134 devenu 1103 du code

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du Code du Travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article

L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

Il soutient que : - la délibération est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel