infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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dans les poursuites engagées contre Jean-Christophe X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats. 9.

par Mme [S] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas, notamment, la preuve de de l’imputabilité des lésions constatées au sinistre litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

la décision de la caisse ou même tenter de renverser la présomption d'imputabilité qui bénéficiait au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

M. et Mme [W] ayant demandé le paiement de fermages et la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et M. et Mme [K] le remboursement de

base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la nullité des citations ; "aux motifs que le visa des articles 410, 411 et 412 du Code pénal, qui ne pouvaient être appliqués qu'alternativement

protectrice des victimes d'accidents du travail, l'arrêt retient que le caractère professionnel de l'accident dépend de la reconnaissance faite par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles

K... et Mme I..., la prescription applicable est celle prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

occupants de leur chef avec si besoin est l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles