L'article D. 8222-5 du même code prévoit que « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

SUR CE La solidarité financière du donneur d'ordre est régie par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail.

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Par ses conclusions écrites ' d'appelant n°1" soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L.8222-2 et suivants du code du travail, par

L'article D. 8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au

Ce montant minimum est fixé à 5.000 Euros, en application de l'article R.8222-1 du Code du Travail.

L'article D. 8222-5 du même code prévoit que « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Les 30 mars et 13 avril 2017, l'URSSAF [Localité 7] a notifié à la société [4] trois lettres d'observations au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue aux articles L.8222-1 et suivants

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans les suites de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail en raison de la relation contractuelle

par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code, de la situation du prestataire établi

L'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux

D. 8222-5 du code du travail applicable à la période de la prévention, la personne contractante était considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 du même code

D 8222-5 du même code, la personne qui conclut un tel contrat est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées à l'article L 8222-1 si elle s'est fait remettre par son contractant lors de

sur la constatation matérielle que la société employait des salariés sur le chantier de Borgo sans avoir préalablement procédé à leur déclaration auprès de l'Urssaf ; que selon les dispositions de l'article

2°/ L'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

L'article L.8222-2 dudit code dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée