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9 091 résultats pour « articles l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle

Page 7 sur 455

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TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de la société X après avoir constaté, à l'occasion d'une enquête relative au démarchage téléphonique dans le secteur énergétique, la méconnaissance par cette société des obligations prévues par les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155887

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

au SYDOM de l'Aveyron : 1) l'intégralité des pièces composant le dossier de consultation des entreprises ayant précédé la conclusion du contrat du 19 avril 1994 ; 2) l'état des lieux mentionné à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43aca

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ce, la cour Sur la demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution du 3 octobre 2023 et du procès-verbal de saisie attribution du 25 septembre 2023 Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et l'association [B] ont présenté le 10 janvier 2012 une requête aux fins de voir, sur le fondement de l'article L121-3 du code de la propriété intellectuelle, désigner l'association en qualité de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a68bcff606d9c41682

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

précédent arrêt du 15 avril 2008, la cour d'appel a invité les parties autres que la société ASSURANCES FEDERALES IARD à conclure sur l'incidence de la résolution judiciaire de l'aliénation au regard de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

moyens des parties : Dans ses conclusions notifiées le 15 février 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL ACDC sollicite, au visa des articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d793ea43407b9102751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02340

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

l'intéressé a contesté avoir été le conducteur du véhicule qu'il a prétendu mettre à la disposition de ses treize salariés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

69cedeb4cdc6046d47e8c659

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qu’en vertu du contrat d’assurance, la MACIF se doit nécessairement d'apporter sa garantie à son assuré et qu’ il lui appartient le cas échéant d'engager son propre recours subrogatoire en vertu de l'article

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

691bfa5f8b6588a4f8916b2b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles modifient leurs demandes et sollicitent du Tribunal : Vu l'article L121-12 du Code des assurances, subsidiairement vu les articles 1346 et 1346-4 du Code civil, Vu la lettre de voiture, le contrat

Source officielle