Y..., visé dans cet article l'étant à ce double titre, ce qui justifiait la publication des deux photographies dont celle litigieuse et ce qui permettait selon M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), la société Magnum photos est une coopérative photographique créée en 1947 et ayant pour activité la représentation de photographes et l'exploitation

dont elle défend les intérêts et gère les catalogues phonographiques.

dont elle défend les intérêts et gère les catalogues phonographiques.

de société civile ayant vocation à assurer la perception et la répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, justifie au regard de l'article 3 de ses statuts d'un intérêt lui

Y..., liée à leur vie privée ; qu'il s'ensuit que, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 4 / que la société produisait les photographies originales achetées à des agences professionnelles

Il soutient donc que toutes ces photographies reflètent des choix libres et créatifs reflétant sa personnalité et sa démarche artistique.

Match verse au dossier les photos de l'intimité du couple terrible" ; que cet article était annoncé en page de couverture par un encart comportant une photographie des parents et de l'enfant, surmontée

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L

A..., photographe "de plateau", tendant à faire interdire à M.

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.

additionnel " méconnaissent les dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail en ce qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

#Regards Photographiques SARL vs Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-Conseil d'État.

ne rentraient pas dans le cadre de l'exclusivité consentie et que leur exploitation phonographique avait eu lieu après que l'exclusivité eut pris fin, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

X... suppose que soit établie que la photographie litigieuse est une création originale ; la circonstance que cette photographie ait été réalisée par un « photographe d'art professionnel », qu'elle ait

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises