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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570de
19 décembre 2013
19 décembre 2013
- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe10
23 octobre 1980
23 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES DE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860159
14 février 1996
14 février 1996
pendant au moins six ans à la date de publication de ce décret les fonctions définies à l'article 2 de celui-ci, aux termes duquel : "Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556e5
20 mars 1974
20 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN APPLICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00357
19 février 2014
19 février 2014
1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035f6bef8d0775c3a5f1110
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Monsieur [Y] [N] et le Conservatoire Artistique de la Polynésie française ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du plateau artistique ; - elle remplit les conditions posées par le 2° du I de cet article ; elle a payé la facture de la société On et On en remboursement des frais avancés pour le paiement des techniciens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100678
11 juin 2009
11 juin 2009
X... et ses amis qui assuraient au mieux la permanence du projet artistique lui servant de support, cependant que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8814b
9 février 2006
9 février 2006
liquidation de l'astreinte fixée à la somme de 40 800 ç, de condamner in solidum la SARL LES ARTISTES et Monsieur X... à lui verser cette somme ainsi que celle de 2 000 ç en application de l'article 700
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu de l'article 4 du même décret : " La demande d'agrément à titre provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par une entreprise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique : « Le certificat d'aptitude aux fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Par acte du 10 octobre 2005 la SA MIRO a fait assigner la SARL LE CAFE DES ARTISTES en partage de l'indivision existant entre elles sur le fondement de l'article 815 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aab2
26 septembre 2007
26 septembre 2007
à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l'exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini à l'article 5-14-4 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a26
1 avril 1993
1 avril 1993
48 et 59 du Traité de Rome et constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 48 et 59 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490240.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs n'est pas admis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
16 février 2011
, Considérant que la SPEDIDAM, société civile de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, a qualité en vertu des dispositions de l'article L.321
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226009
2 mars 2005
2 mars 2005
) ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Les concours externes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie comprennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques.
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