paiement de cotisations professionnelles obligatoires au titre des années 2011 à 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les ressources

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'importance des ressources procurées par une activité ne constitue pas un critère permettant de la qualifier d'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises

D... et Yang XX... épouse H... ne parlant pas suffisamment la langue française, ont été assistés tout au long de l'audience par Madame J... K...

du 6 octobre 1989 au 6 octobre 1992, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancien employé au titre de la ressource

pas de l'attestation de la soeur de Mme X..., Mme E..., qu'elle ait assisté à la prétendue décision de l'exposant d'interdire à son épouse d'installer ses meubles personnels et de défaire ses valises,

jusqu'à 65 ans ; que l'ASSEDIC ayant refusé de prendre en compte, pour le calcul de l'assiette de ses droits, des commissions afférentes au mois de juillet 1982 mais versées après la rupture, le salarié

jusqu'à 65 ans ; que l'ASSEDIC ayant refuséde prendre en compte, pour le calcul de l'assiette de ses droits, des commissions afférentes au mois de juillet 1982 mais versées après la rupture, le salarié

correspondant au préjudice économique de la victime évalué en droit commun ; qu'en limitant l'assiette du recours de l'Etat au préjudice subi pendant la période au cours de laquelle la victime par ricochet

; que, par suite, en retenant comme base du calcul du pourcentage des ressources du territoire non le montant brut de ces ressources mais un montant net des dégrèvements techniques et remboursements de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 15 septembre 2011, que de la moitié des biens et ressources du couple, quand il lui appartenait de se déterminer au regard de l'ensemble des biens

U... des peines d'amende et de confiscation, la cour d'appel s'est bornée à faire état des faits retenus à son encontre, de ses antécédents judiciaires, de ses ressources et de la provenance des fonds

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] de la société La Poste (le CHSCT) a décidé, le 1er mars 2022, de recourir

sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] Rives de Seine de la société La Poste (le CHSCT) a décidé, le 21 mars 2022, de recourir

actuelles ; qu'il n'appartient pas à la Cour de se suppléer à la carence d'une partie dans l'administration d'une preuve qu'elle peut rapporter facilement d'autant plus qu'elle est assistée de la société

dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, il est fait masse des ressources

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement aux termes du préambule de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage de recourir